Conditions Général de vente
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la société Alice Regnier, Coralie Nardeau et le Client, dans le cadre des souscriptions effectuées sur l’interface du site Sendowl pour le Bundle Petite Enfance. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société.
Toute inscription au Bundle Petite Enfance implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Alice Regnier et Coralie Nardeau.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur sa page de vente Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT
Article 2.1. Les prestations proposées
Les produits proposés sont décrits par les différents professionnels du Bundle.
Ils concernent la vente à distance de produits numériques.
Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.
Article 2.2. Réservation et Paiement des prestations
L'achat du produit proposée par la Société, et leur paiement se font en ligne, via Stripe
Les Produits commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Vente à distance de produits numériques : la vente est conclue immédiatement et le produit est délivré automatiquement à l’acheteur.
Les produits seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les Services sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire
Les paiements doivent être à jour pour accéder au service. Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires et le Site internet s’entendent toutes taxes comprises.
Article 2.3 : propriété intellectuelle
Les produits numériques vendues par le Bundle petite enfance appartiennent à leurs auteurs. La revente illégale de contenus téléchargés dans un bundle est passible de poursuites judiciaires. En vertu de la loi sur le droit d'auteur, il est interdit de reproduire, distribuer ou revendre des œuvres protégées sans l'autorisation de leur propriétaire légitime. La violation de cette loi peut entraîner des sanctions pénales et des dommages et intérêts conséquents. Nous vous mettons en garde solennellement contre toute tentation de revendre illégalement les contenus obtenus dans ce bundle. Faites preuve de respect envers les créateurs et les propriétaires légitimes de ces œuvres, et évitez de vous exposer à des risques judiciaires inutiles.
ARTICLE 3 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Pour les produits numériques :
Compte tenu de la nature des Services fournis (produits numériques disponibles immédiatement), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Lors de sa commande de produits numériques, l’acheteur comprend qu’il ne peut en bénéficier et renonce pleinement à son droit de rétractation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Il ne peut pas obtenir de remboursement suite à sa commande.
Pour toute question, réclamation ou demande de rétractation, merci de contacter le vendeur à l’adresse suivante : bundlepetiteenfance@gmail.com
Dans le cas où le litige ne pourrait pas être réglé à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de recourir au droit applicable explicité a l’article 5
ARTICLE 4. TRAITEMENT DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AU REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES
Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, paiements, lead magnets, newsletters…). Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par la propriétaire du site qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.
En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.
Par ailleurs, en naviguant sur le site, l’utilisateur accepte également l’installation éventuelle de cookies.
Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
ARTICLE 5. LOI APPLICABLE
Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le vendeur relève par voie électronique ou par voie postale : Concord – 73, Boulevard de Clichy – 75009 Paris.
Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.